Commission du droit d’auteur

Droits
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L’ADISQ salue les modifications proposées par le gouvernement fédéral.

Le 31 octobre 2018, le gouvernement du Canada a proposé des modifications à la législation encadrant notamment la Commission du droit d’auteur. Ces dernières visent à donner les moyens à la Commission de faire progresser les instances rapidement, de manière prévisible et avec une clarté accrue, ainsi que de rehausser l’efficience du régime en autorisant davantage de négociations directes entre les utilisateurs du droit d’auteur et les sociétés de gestion. L’ADISQ salue ces propositions et surveillera attentivement les étapes subséquentes.

Pour plus de détails, veuillez consulter les liens ci-dessous.

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