L'ADISQ dépose un grief à l'UDA
Droits
Le syndicat est accusé de contrevenir à une entente collective par le biais de sa filiale Artisti.
En clair, selon l’ADISQ, ces tarifs s’ajouteraient aux sommes que versent déjà les producteurs aux artistes pour produire et exploiter un album. Le producteur se retrouverait ni plus ni moins dans l’obligation de payer deux fois pour la même chose.
L’ADISQ a déposé un grief à l’UDA le 22 décembre 2015. Ce grief vise à préserver les droits des producteurs assujettis à l’entente collective UDA-ADISQ du phonogramme en vigueur depuis 1997 – ou qui seront assujettis à l’entente collective qui lui succédera, les parties étant en négociation pour son renouvellement.
Les faits reprochés à l’UDA sont, entre autres, de financer la défense de projets de tarifs déposés par sa filiale Artisti auprès de la Commission du droit d’auteur, lesquels demandent des redevances pour l’enregistrement et l’exploitation commerciale de disques.
L’ADISQ estime qu’en demandant ces tarifs, l’UDA et sa filiale font fi des obligations normatives, monétaires et commerciales qui incombent déjà aux producteurs en vertu de l’entente collective, et ne tiennent pas compte des privilèges de fixation et d’exploitation qui leur sont accordés pour développer la carrière d’un artiste sur disque.
Si ces tarifs étaient homologués par la Commission du droit d’auteur, ils s’appliqueraient rétroactivement aux producteurs, aux maisons de disques et aux services de musique en ligne, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, période au cours de laquelle s’applique aussi l’entente collective (ou celle qui lui succédera), ce qui causerait d’importants préjudices aux producteurs.
En clair, selon l’ADISQ, ces tarifs s’ajouteraient aux sommes que versent déjà les producteurs aux artistes pour produire et exploiter un album. Le producteur se retrouverait ni plus ni moins dans l’obligation de payer deux fois pour la même chose.
Rappelons que le premier projet de tarif de l’UDA et de sa filiale concerne les albums tangibles, plus précisément la fixation de prestations musicales sur un support physique, leur reproduction et leur distribution. Le second concerne les services de musique en ligne au Canada, plus précisément la mise à la disposition du public et la
reproduction, par ces services, de prestations musicales fixées sur un enregistrement sonore.
Devant la Commission du droit d’auteur, rappelons que de nombreuses organisations, dont l’ADISQ, s’opposent aux projets de tarifs déposés par la société de gestion collective de l’UDA. Leurs opposants les considèrent excessifs et à l’encontre des pratiques et usages.
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