Réforme de la Commission du droit d’auteur : le chantier débute enfin

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Le gouvernement fédéral consulte la population, les ayants droit et les utilisateurs.

En août dernier, les ministres Mélanie Joly et Navdeep Singh Bains ont lancé une consultation dans le but de revoir les processus de la Commission du droit d’auteur, tribunal administratif qui détermine les redevances à verser aux ayants droit pour l’utilisation de leurs créations. Ce tribunal suscite de nombreuses insatisfactions auprès des utilisateurs depuis plus de 10 ans.

Cette consultation permettra de sonder la population et les intervenants, notamment, sur les habiletés de la Commission à traiter des causes plus rapidement, sur les critères décisionnels dont elle doit tenir compte dans ses décisions et sur la possibilité que toutes les sociétés de gestion puissent conclure des ententes de licence à effet péremptoire avec les utilisateurs, indépendamment de la Commission.

La consultation servira donc à apporter d'éventuelles et importantes modifications techniques au cadre législatif et réglementaire entourant la Commission du droit d’auteur.

L’ADISQ suit le processus de près et a appuyé les mémoires déposés par SOPROQ/Connect ainsi que par la Canadian Music Policy Coalition, dont elle est membre.

Pour plus de détails, veuillez consulter les liens ci-dessous.

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