Sirius XM devant le CRTC : transaction ou réorganisation ?

Affaires réglementaires
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L’entreprise canadienne Sirius XM sollicite l’approbation du CRTC afin de procéder à une réorganisation qui changerait son statut de société ouverte et qui permettrait à l’entité américaine Sirius XM de racheter une bonne part de ses actions. 

Le Conseil doit analyser cette demande afin de déterminer si elle engendre une modification du contrôle effectif de l’entreprise. La réorganisation serait alors considérée comme une transaction, et Sirius XM devrait verser des avantages tangibles s’élevant à environ 14 millions de dollars. En vertu de la Politique sur les avantages tangibles, la moitié de cette somme serait versée au Fonds RadioStar/StarMaker Fund, le quart à FACTOR ou à MUSICACTION et environ 17 % à des initiatives discrétionnaires.

Dans une intervention devant le CRTC, l’ADISQ a prié le Conseil de se livrer à une analyse rigoureuse de la demande de Sirius XM, qui considère ne pas être tenue de verser ces sommes. Si le Conseil juge que des avantages tangibles doivent être payés, l’ADISQ a aussi insisté pour que ces derniers soient répartis de façon égale entre les marchés francophones et anglophones.

Depuis leur apparition dans le système canadien de radiodiffusion, en effet, les services de radio par abonnement par satellite ont toujours versé des contributions égales aux deux marchés linguistiques. Toutefois, une décision rendue en 2012 par le CRTC a rompu de façon inattendue avec ce principe. L’ADISQ espère qu’à l’avenir, les décisions du CRTC concernant ces services feront en sorte que les bénéficiaires francophones recevront autant que les bénéficiaires anglophones.

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