Avis aux artistes interprètes chanteurs ou musiciens

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Le présent avis s’adresse aux artistes interprètes chanteurs ou musiciens (collectivement les « artistes interprètes ») dont les droits sont susceptibles d’être affectés par les griefs déposés par l’ADISQ à l’Union des artistes (UDA) le 22 décembre 2015 (grief ADISQ-15 actualisé le 5 octobre 2016) et à la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (Guilde) le 16 février 2016 (grief ADISQ-16 actualisé le 5 octobre 2016) (collectivement les « griefs »).

Griefs de l’ADISQ :

Les griefs de l’ADISQ dénoncent que l’UDA ou la Guilde, selon le cas, permet, encourage ou incite les artistes interprètes à céder non seulement leurs « droits à rémunération équitable et pour copie privée » à la Société de gestion collective de l’Union des artistes inc. (« Artisti »), mais également leurs « droits exclusifs » sur leur prestation artistique.  Selon l’ADISQ, ces dernières cessions contreviennent aux ententes collectives du phonogramme UDA-ADISQ et Guilde-ADISQ (les « Ententes collectives »), les droits en cause étant plutôt cédés ou concédés au producteur à l’occasion des enregistrements sonores produits conformément à ces Ententes collectives. L’ADISQ demande que l’arbitre ordonne, entre autres, à l’UDA et à la Guilde de cesser d’encourager de telles cessions et aux artistes interprètes de s’abstenir de céder ces droits exclusifs en faveur d’Artisti. L’ADISQ demande également à l’arbitre d’ordonner à Artisti de retirer deux des projets de tarifs qu’elle a déposés auprès de la Commission du droit d’auteur le 31 mars 2015, soit le projet de tarif visant le phonogramme, et celui visant les services de musique en ligne.

Position de l’UDA et de la GUILDE :

Selon l’UDA et la Guilde, les griefs de l’ADISQ sont prescrits parce qu’ils ont été déposés bien après la date limite pour ce faire.  Par ailleurs, l’UDA et la Guilde n’ont contrevenu à aucune disposition des Ententes collectives. Elles ne s’opposent pas à ce que les artistes interprètes cèdent leurs droits exclusifs à une société de gestion collective quelle qu’elle soit, incluant Artisti, cette dernière n’étant empêchée ni contractuellement ni légalement d’être ainsi cessionnaire.  L’arbitre n’a pas la compétence pour émettre les ordonnances recherchées contre Artisti, celle-ci étant une entité à part entière, indépendante de l’UDA et non visée par les Ententes collectives.  Les Ententes collectives prévoient que les contrats signés sous son empire permettront au producteur d’accomplir certains actes en lien avec la prestation d’un artiste. Ces simples autorisations ne sont aucunement incompatibles avec une cession par les artistes interprètes de leurs droits exclusifs à une autre entité que le producteur de l’enregistrement sonore.

Possibilité d’intervention :

Si vous êtes un artiste interprète ayant un intérêt dans ces griefs et que vous entendez faire valoir une position distincte, vous pouvez demander d’intervenir devant l’arbitre en prenant le soin d’expliquer comment votre éventuelle intervention protégerait vos intérêts qui sont divergents de ceux de l’UDA et de la Guilde. Ce courriel devra être transmis à l’adresse courriel suivante, au plus tard le 22 décembre 2017 : interventiongriefs2018@gmail.com.

Dans l’éventualité où votre demande d’intervention est jugée recevable par l’arbitre, vous aurez l’occasion d’être entendu dans le cadre des procédures en cours, à un moment qui vous sera communiqué ultérieurement.

Les griefs peuvent être consultés via ces liens :Les griefs peuvent être consultés via ces liens :

ADISQ-15 : http://documents.adisq.com/doc...

ADISQ-16 : http://documents.adisq.com/doc...

Si vous souhaitiez avoir plus d’informations sur les griefs et sur la position de la Guilde et de l’UDA, vous pouvez respectivement communiquer avec

Me Simon Prud’homme pour l’ADISQ
(514) 842-5147 poste 286 ou sprudhomme@adisq.com

Me Éric Lefebvre pour la Guilde
(514) 842-2866 ou elefebvre@gmmq.com

Mme Marie Fisette pour l’UDA
(514) 288-7154 poste 1254 ou à mfisette@uda.ca

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