Arbitrage ADISQ contre Guilde/UDA : les artistes interprètes invités à se prononcer
Droits
Chanteurs et musiciens ont jusqu’au 22 décembre 2017 pour manifester leur intention d’intervenir.
Dans le dossier d’arbitrage de deux griefs de l’ADISQ formulés respectivement contre la Guilde et l’UDA, suivis en 2016 d’une requête en ordonnance de sauvegarde, l’arbitre a ordonné la publication d’un avis pour permettre l’intervention d’interprètes voulant protéger leurs intérêts divergents de ceux de l’UDA et de la Guilde.
Les griefs de l’ADISQ dénoncent que les syndicats manquent à leur obligation de bonne foi en encourageant les musiciens et les chanteurs à céder à une autre entité que le producteur, Artisti, leurs droits « exclusifs » sans lesquels le producteur n’aurait plus aucune raison d’investir dans la production et la commercialisation d’enregistrements sonores, de respecter les ententes collectives, ni même d’engager des interprètes.
Selon les ententes collectives et contrats du monde de l’enregistrement sonore, l’artiste vedette partage les revenus du producteur (ex. : ventes d’albums, écoutes en streaming, licences de synchronisation dans une publicité, etc.) dès que le producteur parvient à récupérer son investissement financier dans la production. Or, si les musiciens et les chanteurs n’accordaient plus au producteur leurs droits « exclusifs » en contrepartie de la rémunération reçue à l’enregistrement, cette exploitation commerciale ne serait plus possible. Il n’est toutefois pas contesté par l’ADISQ que tous les interprètes, vedettes comme accompagnateurs, conservent la faculté de percevoir des redevances, établies au Canada sous forme de tarifs par la Commission du droit d’auteur, tarifs découlant des régimes de rémunération équitable ou de copie privée.
Les interprètes sont donc invités à faire entendre leur voix s’ils sont en désaccord avec la position défendue par leurs syndicats dans cet arbitrage.
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