Consultation du CRTC sur les avantages tangibles
Affaires réglementaires
L'ADISQ propose une hausse des contributions financières versées au milieu de
la musique dans le cadre de transactions d'entreprises radio.
Les contributions financières versées par les entreprises de radiodiffusion à titre d’avantages tangibles, dans le cadre d’une transaction impliquant des actifs radio, devraient être haussées pour correspondre dorénavant à 10 % de la valeur de la transaction plutôt qu’à 6 % comme c’est le cas actuellement.
Il s’agit là d’une des principales recommandations contenues dans le mémoire que l’ADISQ a déposé le 13 janvier dernier au CRTC, dans le cadre de la consultation de ce dernier sur son approche en matière d’avantages tangibles. Ce mémoire a été appuyé par l’APEM, la SODRAC, la SPACQ et l’UDA.
Le minimum de 6 % avait été accordé au secteur de la radio au milieu des années 1990, alors que ce secteur connaissait des difficultés financières qui sont aujourd’hui révolues, selon l’ADISQ. Le niveau imposé au secteur de la télévision a pour sa part toujours été maintenu à 10 %.
L’approche du Conseil en matière d’avantages tangibles a été mise en place afin que toute transaction impliquant des entreprises en radiodiffusion serve l’intérêt public en obligeant ces entreprises à verser des contributions financières destinées à améliorer le système canadien de radiodiffusion. Le milieu de la musique bénéficie de ces contributions qui sont notamment versées à des fonds tels que Musicaction et le Fonds RadioStar pour le marché francophone, et FACTOR et le Starmaker Fund pour le marché anglophone.
En outre, le marché anglophone canadien étant beaucoup plus vaste que le marché francophone et la valeur des transactions potentielles y étant plus élevée, les sommes disponibles pour les fonds de soutien de l’industrie francophone sont beaucoup plus modestes que celles dédiées aux fonds anglophones. Par exemple, pour l’année 2012-2013, les fonds francophones et anglophones ont obtenu respectivement 17,4 % et 82,6 % de l’ensemble des avantages tangibles versés par les entreprises radio. Pour corriger ce déséquilibre, qui ne reflète pas le poids des
entreprises québécoises dans l’industrie canadienne de la musique, l’ADISQ a proposé que les avantages tangibles soient répartis de la façon suivante : 33 % pour le marché francophone et 67 % pour le marché anglophone, sans égard à la provenance des actifs radio transigés.
Par ailleurs, l’ADISQ a appuyé (avec nuances) la proposition du CRTC de rediriger principalement vers le Fonds des médias la partie des avantages tangibles versée dans le cadre de transactions impliquant des actifs télé et devant servir à générer des émissions à l’écran. À l’heure actuelle, ce sont les acquéreurs qui s’engagent à financer et à diffuser des émissions qui n’auraient pas existé sans le financement
provenant des avantages tangibles.
L’ADISQ a également rappelé au CRTC qu’il devait être soucieux que les émissions musicales et de variétés soient mieux financées et plus présentes à l’écran.
Enfin, l’ADISQ a demandé que les fonds actuels dédiés à la production de vidéoclips (MaxFACT et MuchFACT) puissent recevoir de telles contributions financières.
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