Des revendeurs de billets face à la Justice
Politiques générales
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales intente des poursuites contre quatre sites de revente de billets de spectacles.
Le 28 mai 2014, à la demande de l’Office de la protection du consommateur, le Directeur des poursuites criminelles et pénales transmettait à Billets.ca, 514-Billets, Billets de qualité et F.A.S. Billets.com, ainsi qu’à certains de leurs administrateurs, des constats
d’infraction en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Les défendeurs sont accusés d’avoir exigé de consommateurs qu’ils paient des billets de spectacle à un prix supérieur à celui annoncé par les vendeurs autorisés. Les infractions reprochées ont eu lieu au cours des mois d’avril et septembre 2013.
Rappelons qu’en 2011, l’ADISQ avait fortement milité en faveur de l’adoption du « projet de loi 25 visant à interdire à un commerçant de revendre un billet de spectacle ou d’événement sportif ou culturel à un prix plus élevé que celui autorisé par le producteur ». Le projet de loia été adopté par l’Assemblée nationale le 20 octobre 2011.
