Droit d’auteur : l’ADISQ interviendra devant la Cour suprême

L’ADISQ obtient l’autorisation d’intervenir dans le dossier de principe York University c. Access Copyright.

Le 29 mars dernier, l’ADISQ a obtenu l’autorisation de la Cour suprême du Canada pour intervenir aux côtés de Music Canada, CIMA, Music Publishers Canada et de l’APEM dans le dossier de principe York University c. Access Copyright.

Dans ce dossier, l'Université York fait appel d’une décision de la Cour d'appel fédérale selon laquelle York ne peut invoquer l’ «utilisation équitable » comme exception pour se soustraire de l’application du régime canadien de droit d'auteur. L’ADISQ intervient essentiellement pour contester trois motifs spécifiques soulevés par York qui sont de nature à affecter la portée des droits d'auteur au sein de l’industrie musicale, la lutte contre le piratage et les modèles commerciaux émergents au sein de notre industrie.

L’ADISQ conteste notamment les prétentions de York à l’effet qu’à des fins d’utilisation équitable, les tribunaux devraient déterminer ce qui est « équitable » uniquement du point de vue d’un utilisateur individuel (par exemple, un étudiant de York faisant une copie) plutôt que globalement en tenant notamment compte de l’ensemble des utilisateurs et des ayants droit.

York demande aussi à la Cour de fixer une règle objective et uniforme afin de déterminer quelle quantité de lignes ou quel pourcentage d’une œuvre individuelle constitue de « l’utilisation équitable », qui serait utilisable par tout justiciable sans créer un droit d'auteur.

York soutient finalement que les tribunaux devraient uniquement se demander si les critères visant à déterminer l’utilisation équitable d’une œuvre sont à première vue « équitables », sans se soucier de la façon dont les acteurs, dont ceux de mauvaise foi, risquent d’appliquer ou de contourner ces règles. Ces arguments sont régulièrement plaidés par les sites de piratage afin d’éviter d’engager leur responsabilité. L’ADISQ souhaite donc éviter qu’une décision favorable à York crée un précédent dommageable pour les acteurs de l’industrie de la musique.