L’ADISQ dépose une requête contre l’UDA et la Guilde
Droits
Les deux organismes contreviendraient à leurs ententes collectives.
L’ADISQ a signifié le 2 août dernier une requête en ordonnance de sauvegarde à l’Union des artistes (UDA) et à la Guilde des musiciens, dans le but de préserver les droits des producteurs assujettis aux ententes collectives.
La requête vise notamment à ce qu’ARTISTI, la société de gestion de droits de l’UDA, cesse d’obtenir certaines cessions en contravention avec les ententes collectives du phonogramme.
Depuis peu, l’UDA et la Guilde permettent, encouragent ou incitent les artistes-interprètes (chanteurs comme musiciens) à céder non seulement leurs « droits à rémunération équitable et pour copie privée » à ARTISTI, mais également les « droits exclusifs » sur leur prestation artistique fixée sur tout enregistrement sonore.
Or, de telles cessions contreviennent aux ententes collectives en vigueur, car les artistes-interprètes doivent pouvoir céder ou concéder ces droits au producteur de l’enregistrement sonore.
Par leurs démarches, l’UDA et la Guilde compromettent l’équilibre des prestations corrélatives des artistes et des producteurs et rendent impossible l’application des ententes collectives conformément à leur structure générale, leurs dispositions et la pratique passée.
Préalablement à l’envoi de la requête, l’ADISQ a eu de longues discussions avec l’UDA et la Guilde pour tenter de conclure – en vain – une « entente moratoire » qui aurait permis aux parties de résoudre ce problème à l’amiable.
Pour toute question à ce sujet, on peut communiquer avec un membre de l’équipe des relations de travail de l’ADISQ.
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