Le CRTC rejette une proposition visant à lutter contre le piratage en ligne
Affaires réglementaires
Le Conseil estime qu’il n’a pas la compétence requise pour évaluer et mettre en œuvre la proposition de Franc-Jeu Canada.
Dans une décision publiée le 2 octobre dernier, le CRTC a annoncé qu’il refusait le projet proposé par la coalition Franc-Jeu Canada pour lutter contre le piratage en ligne. Il estime qu’il n’a pas la compétence requise aux termes de la Loi sur les télécommunications pour l’évaluer et le mettre en œuvre.
Le régime proposé par cette coalition consistait en la mise en place d’une agence indépendante qui serait chargée d’étudier les demandes d’identification des sites de piratage, d’entendre les témoignages de toutes les parties, de tenir une audience le cas échéant, et de faire des recommandations au CRTC sur les sites concernés. Par ordre du CRTC, les fournisseurs d’accès à Internet auraient alors été tenus de désactiver l’accès à ces sites.
L’ADISQ, qui fait partie de cette coalition regroupant plus de 25 organisations issues des domaines du cinéma, de la télévision, du divertissement, de la radio et de la musique, a pris acte avec regret de cette décision du Conseil.
L’association prend toutefois bonne note du commentaire du CRTC à l’effet qu’il reconnait les préjudices causés par le piratage des droits d’auteur et qu’il estime que d’autres approches seraient plus appropriées pour traiter de cette question. Le Conseil a notamment évoqué l’examen en cours des Lois sur les télécommunications et sur la radiodiffusion.
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