Le service Musique illimitée de Vidéotron jugé non conforme

Le CRTC met en place un cadre régissant les pratiques de différenciation des prix pour renforcer la neutralité de l’Internet au Canada.

Le service Musique illimitée contreviendrait à l’article 27 (2) de la Loi sur les télécommunications, qui interdit aux entreprises canadiennes d’accorder une préférence indue ou de faire subir un désavantage de même nature. Le CRTC a déterminé que le service de Vidéotron n’était pas conforme, au terme d’un processus public visant à établir une politique claire quant aux pratiques de différenciation des prix (PDP) des fournisseurs de services Internet (FSI).

Le CRTC a évalué qu’en exemptant de la facturation d’abonnés les données de certains services de musique en continu, le service Musique illimitée défavorisait les fournisseurs d’autres services similaires tels que les stations de radio sur Internet.

En dévoilant son cadre réglementaire relatif aux PDP, le CRTC a exprimé sa volonté de renforcer la neutralité de l’Internet, en se montrant d’avis que les FSI devraient traiter l’utilisation de données de la même façon, peu importe le contenu. Selon le Conseil, les FSI devraient plutôt miser sur la qualité de leurs réseaux ou leur politique de prix pour se démarquer de la concurrence.

L’ADISQ avait demandé au CRTC d’encadrer cette pratique et d’évaluer comment celle-ci pourrait plutôt servir à mettre en valeur la culture nationale. À ce sujet, le CRTC a estimé que la détermination exhaustive et fiable du contenu canadien par les FSI, dans le but de garantir un accès adéquat à toutes les émissions produites par les Canadiens, pourrait s’avérer difficile. Dans ce contexte, il a estimé qu’il y aurait plus d’inconvénients que d’avantages à utiliser une telle pratique pour la mise en valeur du contenu canadien.

Pour plus de détails, veuillez consulter les liens ci-dessous.

Articles et documents liés

• Politique réglementaire sur les télécommunications 2017-104 – Cadre d’évaluation des pratiques de différenciation des prix des fournisseurs de services Internet
• Décision de télécom CRTC 2017-105 - Plaintes contre Québecor Média inc., Vidéotron ltée et Vidéotron s.e.n.c. alléguant une préférence et un désavantage indus et déraisonnables concernant le programme Musique illimitée