Le service Musique illimitée de Vidéotron : une pratique légitime ?
Affaires réglementaires
L’ADISQ soumet des commentaires au CRTC dans le cadre de l’examen des pratiques de différenciation de prix des forfaits de données Internet.
Le CRTC a sollicité des commentaires pour faire le point sur une pratique de plus en plus répandue auprès des fournisseurs de services Internet (FSI) au Canada et à travers le monde et qui consiste à moduler le prix des forfaits de données Internet selon certains critères.
Cet examen du CRTC a été initié en réponse à des demandes qui lui ont été soumises par différentes parties à l’égard du service Musique illimitée offert par Vidéotron et vise à établir une politique claire et transparente relativement à ce type de pratique. Ce service offre aux abonnés de certains forfaits de données sans-fil la possibilité de consommer un certain nombre de services de musique en ligne sans que les données consommées ne soient comptabilisées dans la facturation.
Dans son intervention soumise au CRTC dans le cadre de cet examen, l’ADISQ a soutenu qu’il était important d’évaluer si cette pratique était légitime eu égard au principe de la neutralité du web et si celle-ci nuisait à certains objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion.
Elle a également fait valoir que cette pratique, qui démontre un certain contrôle des FSI sur le contenu consommé sur Internet, mettait en lumière la nécessité de réévaluer la nature de leurs activités de façon à déterminer formellement si la Loi sur la radiodiffusion doit s’appliquer à ceux-ci. Dans ce contexte, l’ADISQ a réitéré l’urgence de revoir l’ordonnance d’exemption des nouveaux médias afin d’être en mesure de réglementer les médias numériques.
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