Les règles encadrant la revente de billets de spectacle sont resserrées
Politiques générales
Un stratagème communément utilisé par des sites de revente pour contourner la Loi sera désormais contrecarré.
Le 6 juin 2018, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi no 178, qui renforce notamment l’encadrement de certaines pratiques liées à la revente de billets de spectacle. L’ADISQ avait participé au comité parlementaire chargé d’étudier ce projet de loi afin de transmettre ses recommandations.
Le champ d’application de la loi a été élargi de façon à régir la revente de billets de spectacle entre deux commerçants. Cette disposition permet de déjouer un stratagème utilisé par des sites de revente afin de contourner l’esprit de la loi. Ces derniers demandaient aux usagers de s’identifier comme entreprise, puisque la loi sur la Protection du consommateur s’applique exclusivement entre un consommateur et une entreprise.
Le projet de loi prévoit aussi qu’il est dorénavant interdit d’utiliser un logiciel permettant d’acquérir un grand nombre de billets, de même que de vendre des billets obtenus par ce moyen.
Ce projet de loi a été proposé par l’Office de la protection du consommateur, et porté par la ministre Lise Thériault, responsable de la Protection des consommateurs.
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