Les services de musique en ligne bientôt soumis à la Loi sur la radiodiffusion ?

Le ministre du patrimoine canadien, Steven Guilbeault, a déposé un projet de loi allant en ce sens.

Le 3 novembre dernier, le Projet de Loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion a été déposé en première lecture. L’ADISQ a aussitôt salué publiquement ce geste historique, espéré depuis longtemps.

S’il est adopté, le projet de loi aura pour effet de soumettre les entreprises en ligne, qu’elles soient canadiennes ou étrangères, à la Loi sur la radiodiffusion au même titre que les entreprises traditionnelles. C’est de cette loi que découlent des obligations en matière de soutien financier à la production de contenus musicaux et audiovisuels ainsi qu’en ce qui concerne leur mise en valeur.

Depuis sa publication, l’ADISQ s’est livrée à une analyse approfondie du projet de loi et a dégagé quatre familles de recommandations visant à le bonifier. Ainsi, pour que ce projet de loi représente une avancée optimale pour la musique d’ici, il importe d’adopter certaines modifications faisant en sorte de maintenir ou renforcer les principes cruciaux suivants :

- Le système de radiodiffusion doit demeurer essentiellement canadien, tant en ce qui concerne les questions de propriété que l’utilisation des ressources;

- Le système de radiodiffusion doit être équitable pour l’ensemble des joueurs, et cette équité doit entraîner un rehaussement des exigences pour les entreprises en ligne – aucune ne devant d’emblée bénéficier d’une exemption - et non une baisse pour les entreprises traditionnelles

- Des mécanismes solides doivent être prévus pour protéger l’intérêt public, notamment en ce qui concerne l’accès aux données des entreprises ayant des activités au Canada et la possibilité pour le public d’avoir voix au chapitre en ce qui a trait aux processus publics et aux décisions rendues par le CRTC;

- L’importance de la langue française doit être dans la Loi afin de garantir un soutien financier et une mise en valeur optimaux des contenus culturels locaux.

Le processus législatif se poursuit au cours des prochains mois et l’ADISQ entend être active à chacune des étapes.