Offre « Musique illimitée » de Vidéotron : l’ADISQ demande l’encadrement de ce type de pratique
Affaires réglementaires
L’association dépose ses observations finales dans le cadre de l’examen des pratiques de différenciation de prix des fournisseurs de services Internet.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) vient de conclure le processus public visant à établir une politique claire pour les pratiques de différenciation de prix (PDP) des fournisseurs de services Internet (FSI) au Canada. Vidéotron, avec son offre « Musique illimitée » est le principal fournisseur visé dans ce dossier.
Le CRTC a profité de l’audience publique, qui s’est déroulée du 31 octobre au 4 novembre à Gatineau, pour questionner les FSI et particulièrement Vidéotron sur les conséquences de telles pratiques pour l’industrie canadienne et québécoise de la musique.
Dans ses observations finales soumises au CRTC le 23 novembre, l’ADISQ a mis en évidence le caractère particulier des biens et services culturels. L’association demande qu’un traitement tout aussi particulier s’applique aux PDP qui s’appliquent à de tels contenus, la musique étant utilisée par les FSI comme un produit d’appel pour se démarquer de la concurrence.
Se référant aux multiples interventions lues et entendues au cours du processus, l’ADISQ a refusé d’appuyer la mise en place de ce type de pratique. L’organisation estime qu’aucune démonstration claire n’a été faite qu’une PDP s’appliquant à des contenus culturels n’a pas d’incidence sur la culture canadienne – et surtout, il n’a pas été démontré qu’une telle PDP aiderait à mettre la culture canadienne en valeur.
Rappelons que l’ADISQ avait déjà soumis une première intervention sur cette question en juin 2016.
Le CRTC devrait rendre sa décision dans ce dossier au cours des prochaines semaines.
Articles et documents liés
- Observations finales de l’ADISQ soumises au CRTC dans le cadre de l’examen des pratiques de différenciation des prix se rapportant aux forfaits de données Internet (Avis de consultation de télécom CRTC 2016-192)
- CRTC, Examen des pratiques de différenciation des prix se rapportant aux forfaits de données Internet (Avis de consultation de télécom CRTC 2016-192)
