Producteurs ou diffuseurs ? La Cour d'appel déboute l'UDA et la Guilde

Le plus haut tribunal du Québec met fin à une longue et coûteuse saga judiciaire pour les arts de la scène.

Le 19 juin 2014, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision
confirmant en tout point le caractère bien distinct des rôles et des
obligations des producteurs et des diffuseurs de spectacles. Cette
réalité toute simple était contestée depuis de nombreuses années devant
les tribunaux par l'Union des artistes et la Guilde des musiciens.

Cette décision de la Cour d’appel met enfin le point final à une saga judiciaire ayant englouti des ressources considérables.

Les syndicats avaient interpellé la Cour d’appel à la suite du
jugement de la Cour supérieure confirmant la décision unanime de la
Commission des relations du travail (CRT) de ne pas considérer les
diffuseurs comme des « producteurs » lorsque leur rôle consiste à
diffuser un spectacle produit par un tiers, et ce, que ce tiers soit une
entreprise de production ou un artiste producteur.

À différents stades des procédures, les syndicats alléguaient que les
diffuseurs auraient dû assumer le rôle de « producteur » de certains
spectacles produits par un artiste plutôt que de permettre à ce dernier
d’appliquer les termes des ententes collectives du milieu. Pourtant,
plusieurs artistes producteurs les appliquent déjà, et ce, non seulement
à l’égard des musiciens et des créateurs dont ils retiennent les
services, mais aussi à leur propre égard.

Les festivals et leurs partenaires – dont l’ADISQ, Festivals et
Événements Québec (FEQ), Regroupement des événements majeurs
internationaux (REMI), Réseau indépendant des diffuseurs d’événements
artistiques unis (RIDEAU) et Théâtres unis pour l’enfance et la jeunesse
(TUEJ) – croient que les conclusions recherchées par les syndicats
auraient semé le chaos sur le rôle et les responsabilités du producteur
et du diffuseur et auraient nui aux artistes de la scène,
particulièrement aux artistes de la relève dont les spectacles
présentent déjà de nombreux défis de diffusion. Heureusement, les
jugements de la CRT, de la Cour supérieure et de la Cour d’appel ont
évité ces conséquences malheureuses.

Rappelons que cette saga faisait suite à des griefs de l’UDA
alléguant que Coup de cœur francophone, les FrancoFolies et le Festival
International de Jazz de Montréal, notamment, avaient agi comme
« producteurs » de l’ensemble des spectacles de leur programmation.
L’UDA réclamait, pour chacun des artistes impliqués, que ces diffuseurs
appliquent les dispositions d’ententes collectives encadrant, notamment,
les conditions minimales de répétitions et de représentations des
spectacles.

Pour plusieurs spectacles de leur programmation, les festivals n’ont
jamais nié leur responsabilité de producteur. Toutefois, pour les
spectacles clé en main produits par des tiers, ils auraient été dans
l’impossibilité d’appliquer les dispositions des ententes collectives,
n’étant pas impliqués dans leur préparation, ni même dans la rétention
des services de leurs créateurs et de leurs interprètes.

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