Quatre organismes font appel de la décision de renouvellement de licence de Sirius XM
Affaires réglementaires
Selon les appelants, la décision du CRTC est contraire aux principes de la Loi sur la radiodiffusion.
Le 1er février dernier, l’ADISQ, l’ANIM, l’APEM et la SPACQ ont demandé au gouverneur en conseil de renvoyer au CRTC, pour réexamen et nouvelle audience, la décision relative au renouvellement de la licence de radiodiffusion de Sirius XM Canada. Elles contestent la répartition imposée par le CRTC à l’égard des contributions au développement de contenu canadien (DCC) dédiées aux fonds FACTOR et MUSICACTION, laquelle défavorise le fonds francophone.
En effet, sur les 4 % de ses revenus bruts que Sirius XM doit consacrer au DCC, le CRTC a déterminé que 22 % de ces sommes devraient être versées au fonds anglophone et 12 % au fonds francophone, alors que les obligations financières de l’entreprise ont historiquement été réparties de façon égalitaire entre les deux marchés linguistiques, à l’exception d’une décision, rendue en 2012, qui prévoyait un soutien deux fois plus important pour le fonds anglophone que pour le fonds francophone.
Dans le cadre de son intervention déposée dans le cadre du processus de renouvellement de la licence de radiodiffusion de Sirius XM, l’ADISQ avait demandé que soit corrigée cette iniquité imposée dans la décision de 2012. L’association s’appuyait notamment sur les objectifs de la Loi et sur une décision rendue en 2017 par le Conseil, laquelle reconnaissait l’importance d’une répartition linguistique égalitaire en ce qui concerne les contributions de l’entreprise. Or l’ADISQ n’a pas été entendue. À l’instar de l’ANIM, l’APEM et la SPACQ, elle considère que cette décision du CRTC va à l’encontre des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, en plus de priver les producteurs et créateurs de contenus musicaux francophones de sommes importantes, accentuant ainsi le déséquilibre linguistique qui prévaut en matière de financement de l’industrie musicale canadienne par les contributions versées par les radiodiffuseurs.
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