Réforme des lois québécoises sur le statut de l’artiste : un pari réussi

La nouvelle loi québécoise sur le statut de l’artiste est entrée en vigueur le 3 juin dernier, in extremis avant les fins des travaux de l’Assemblée nationale du 10 juin.

Le gouvernement s’était engagé, en début de mandat, à réformer le régime québécois du statut de l’artiste, qui comportait deux lois dont l’une, applicable aux milieux du livre, des arts visuels et des métiers d’art, n’avait pas connu une très grande portée d’application. C’est ainsi que le 3 juin est entrée en vigueur la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’arts et de la scène, dont le plus grand impact demeure sans contredit l’instauration d’un régime de négociation collective dans les milieux du livre, des arts visuels et des métiers d’art. Les modifications suivantes sont aussi dignes de mention :

(i) l’élargissement de la compétence du Tribunal administratif du travail, notamment pour entendre des plaintes de négociations de mauvaise foi et pour manquement au devoir de représentation (nouveau recours pouvant être initié par un artiste se sentant lésé par la représentation faite par l’association d’artistes) ;

(ii) l’introduction de nouvelles dispositions en matière de harcèlement psychologique (l’ADISQ fournira d’ailleurs à ses membres un gabarit de politique dans les prochaines semaines) ;

(iii) l’introduction d’un nouveau pouvoir de réglementation du gouvernement de fixer des conditions minimales applicables à la conclusion de contrats professionnels avec des artistes dans un secteur donné. En effet, le gouvernement pourra, par règlement, après consultation des associations concernées ou des producteurs les plus représentatifs d’un secteur, fixer de telles conditions minimales, dont la rémunération et les avantages sociaux.