Sirius XM : 10,8 millions $ supplémentaires à Musicaction et Radiostar sur sept ans
Affaires réglementaires
L’entreprise de radio par satellite a obtenu l’aval du CRTC pour effectuer une transaction évaluée à 479 millions $.
Le 26 avril 2017, le CRTC a approuvé, sous certaines conditions, une demande déposée par Sirius XM Canada afin d’obtenir l’autorisation de modifier sa structure de propriété.
Le Conseil considère que cette transaction, si elle a lieu, engendrera un changement de contrôle effectif. Il exige par conséquent que l’entreprise verse 28,7 millions de dollars sur sept ans à titre d’avantages tangibles. L’ADISQ constate avec satisfaction que ces sommes devront être réparties également entre les marchés francophone et anglophone.
En raison de son caractère bilingue et national, Sirius a presque toujours réparti ses contributions en parts égales entre les deux marchés linguistiques. Lors de son dernier renouvellement de licence en 2012, le CRTC a toutefois décidé de façon inhabituelle de lui imposer un soutien deux fois plus important au secteur anglophone.
Dans le présent processus, l’ADISQ a prié le CRTC d’imposer une répartition égalitaire des contributions. Cette répartition permet aux Fonds Radiostar et Musicaction d’obtenir 3,7 millions $ de plus que ce qu’ils auraient obtenu en vertu de la répartition préconisée lors du dernier renouvellement de licence, pour un total de 10,8 millions $ sur sept ans.
La somme des avantages tangibles à verser correspond à 6 % de la valeur de la transaction, évaluée à 479 millions $ par le Conseil. Elle sera répartie conformément à la Politique sur la radio commerciale, soit :
- 3 % au fonds Radiostar/Starmaker Fund ;
- 1,5 % au fonds MUSICACTION/ FACTOR;
- 1 % à des initiatives discrétionnaires admissibles ;
- 0,5 % au Fonds canadien de la radio communautaire.
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