Un grief à la Guilde des musiciens et des musiciennes

L'ADISQ demande de clarifier la portée de son entente collective avec le syndicat.

L’ADISQ a déposé récemment un grief à la Guilde des musiciens et musiciennes afin de préserver les droits des producteurs assujettis à l’entente collective Guilde-ADISQ du phonogramme en vigueur depuis 1996.

Par ce grief, l’ADISQ demande à l’arbitre de déclarer que l’entente collective permet la synchronisation de la prestation des musiciens dans un autre média qu’un disque tangible, ainsi que la cession ou la concession de leurs droits de reproduction, de distribution, d’exécution publique et de communication au public par télécommunication, le tout sous réserve des droits à rémunération équitable des musiciens et des restrictions et privilèges applicables aux musiciens vedettes.

Pourquoi ? La Guilde a avisé l’ADISQ qu’elle n’adhérait pas à cette interprétation large de l’entente collective qui pourrait empêcher l’UDA et sa filiale ARTISTI de défendre, au profit des musiciens, ses projets de tarifs déposés auprès de la Commission du droit d’auteur en mars 2015.

Or, selon l’ADISQ, ces tarifs s’ajouteraient aux sommes que versent déjà les producteurs aux musiciens en vertu de l’entente collective pour produire et commercialiser un enregistrement sonore. Le producteur se retrouverait ainsi dans l’obligation de payer deux fois pour la même chose, et il serait notamment empêché d’honorer ses obligations de commercialisation envers l’artiste ou le musicien vedette.

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