Une révision possible de la Loi sur le droit d’auteur
Droits
Consultation du gouvernement pour un cadre moderne du droit d’auteur pour les intermédiaires en ligne.
Le 31 mai dernier, l’ADISQ a déposé son mémoire dans le cadre de la consultation initiée par le ministère Innovation, Sciences et Développement économique du Canada et le ministère du Patrimoine canadien en vue de réévaluer la responsabilité des intermédiaires en ligne (fournisseurs de service internet, plateformes de musique, etc.) et faire en sorte que le cadre canadien du droit d’auteur soit davantage en phase avec la réalité et le rôle que jouent ces intermédiaires qui facilitent l’accès au contenu. En effet, dans le contexte de la constante et rapide évolution de ces services, le gouvernement cherche par cette consultation à faire le point et à revoir les mesures en place pour mieux protéger les contenus en ligne, protéger les droits et libertés individuelles dans un réseau internet ouvert et encourager un marché numérique prospère.
Le président de l’ADISQ, Philippe Archambault s’est dit « très satisfait que le Gouvernement continue à mettre en œuvre des mesures découlant des engagements contenus dans le discours du Trône de 2020 à l’effet d’agir auprès des géants du web. Il s’agit-là d’une autre initiative attendue par les titulaires de droit. »
Dans le cadre de cette consultation sur le droit d’auteur, l’ADISQ s’est prononcée en faveur d’une réglementation plus sévère quant aux règles d’exonération en place et applicables aux intermédiaires en ligne et invite le gouvernement à s’inspirer de la Directive Européenne en cette matière. Elle s’est également opposée à toute forme de licence obligatoire comme modèle de rémunération pour les titulaires de droits, privilégiant d’abord et avant tout la liberté contractuelle des droits exclusifs des producteurs d’enregistrements sonores. Finalement, l’ADISQ s’est dit en faveur d’une plus grande transparence de la part des intermédiaires auprès des titulaires de droits. Pour la vice-présidente aux affaires publiques et directrice générale Solange Drouin, « il est essentiel que le gouvernement procède promptement aux modifications à apporter à la Loi sur le droit d’auteur pour mettre à jour un cadre désuet qui ne soutient pas adéquatement la création, la production et sa diffusion ».
Dans son mémoire, l’ADISQ a également tenu à réaffirmer l’importance pour tous les intermédiaires en ligne de contribuer financièrement au développement de contenu canadien en vertu de régimes qui doivent être mis en place dans la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications. L’absence de telles mesures, constat maintes fois répété, est un non-sens pour l’ADISQ et l’ensemble du milieu culturel. « Trop d’occasions manquées ont jalonné le parcours des révisions et des examens récents en ces matières » selon la vice-présidente aux affaires publiques et directrice générale, Solange Drouin.
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