Vers la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion

L’ADISQ présente ses demandes de modification au comité parlementaire.

Le 5 février, l’ADISQ a comparu devant le comité permanent du Patrimoine canadien afin de commenter le projet de loi C-10, qui vise à moderniser la Loi sur la radiodiffusion afin de faire en sorte que les services proposant des contenus culturels en ligne comme Spotify soient dorénavant assujettis aux règles en vigueur au Canada, afin qu’ils contribuent au financement de ces contenus et à leur mise en valeur.

La vice-présidente aux affaires publiques et directrice générale de l’ADISQ a rappelé que, pour l’Association, ce projet de loi est historique et qu’il constituerait, s’il était adopté, un pas de géant pour la pérennité d’une production musicale canadienne, et notamment francophone, professionnelle et diversifiée. Elle a toutefois présenté six modifications que l’ADISQ souhaite voir adopter afin que ce projet produise véritablement les effets attendus.

Pour l’ADISQ, il est notamment nécessaire de :

- maintenir le caractère canadien du système même si nous y accueillons plus largement des entreprises étrangères;

- rétablir l’obligation d’utilisation maximale des ressources créatrices canadiennes par tous les joueurs;

- protéger de manière plus adéquate la promotion et le développement de la production originale francophone;

- donner au CRTC le pouvoir d’agir sur tous les éléments du système qui participent à la distribution et à la diffusion de contenus culturels, incluant les réseaux sociaux tel que YouTube;

- ne pas amoindrir les mécanismes de surveillance du système;

- éviter tout nivellement de la réglementation par le bas.

Source : https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/43-2/CHPC/reunion-14/temoignages