Examen des lois sur les communications : les fournisseurs de services de télécommunication et les services en ligne étrangers doivent d’urgence faire leur part, plaide l’ADISQ

Dans un mémoire déposé à l’occasion de l’Examen du Cadre législatif sur les communications, l’ADISQ a transmis le 11 janvier 2019 dix recommandations visant à moderniser les Lois sur la radiodiffusion et les télécommunications. Pour l’association, il est urgent de faire contribuer les fournisseurs de services de télécommunication et les entreprises de programmation en ligne, notamment les services de musique étrangers, au système canadien de radiodiffusion. Plusieurs des propositions qu’elle a développées pourraient d’ailleurs être appliquées dès maintenant.

« Parmi les dix recommandations que nous avons élaborées, six sont applicables dès aujourd’hui. En musique, on ne peut plus attendre. Les créateurs et producteurs de contenu évoluent depuis trop longtemps dans un marché inéquitable. Il faut cesser dès aujourd’hui de laisser des joueurs de taille, dont les produits culturels sont au cœur du modèle d’affaires, profiter de notre système sans y contribuer. », a affirmé le président de l’ADISQ, Philippe Archambault.

Dans son mémoire, l’ADISQ démontre que les contenus culturels, et notamment la musique, constituent des produits d’appel de premier ordre pour les fournisseurs de services de télécommunication, et que par conséquent, les Canadiens, qui dépensent de moins en moins pour consommer de la musique, voient en revanche leur facture Internet augmenter. Plusieurs propositions de l’association ont pour objectif de faire en sorte que la révision des lois prévoie que les fournisseurs de services de télécommunication contribuent dorénavant au développement du contenu canadien.

« L’ADISQ est soucieuse de minimiser l’impact de cette proposition sur les consommateurs. C’est pourquoi nous explorons dans notre intervention différents scénarios qui concilient les objectifs du système canadien de radiodiffusion — notamment la préservation de la souveraineté et de la diversité culturelle canadienne — et les intérêts des consommateurs, particulièrement les plus vulnérables d’entre eux. », a affirmé la vice-présidente aux affaires publiques et directrice générale de l’ADISQ, Solange Drouin.

L’ADISQ effectue aussi plusieurs propositions devant permettre au gouvernement et au CRTC d’avoir le pouvoir d’exiger des entreprises de programmation en ligne, et notamment des services de musique, qu’elles contribuent à la fois au financement des contenus musicaux et à leur mise en valeur.

Notons qu’en plus de déposer ce mémoire, l’ADISQ cosigne trois interventions présentées par des coalitions rassemblant plusieurs joueurs des secteurs culturels québécois et canadiens, soit la Coalition pour la diversité des expressions culturelles (CDEC), la Coalition pour la culture et les médias (CCM) et la Coalition pour une politique musicale canadienne (CPMC). Les propositions mises de l’avant par ces coalitions et celles de l’ADISQ sont, à peu d’exceptions près, identiques : une unanimité qu’il faut souligner et qui témoigne de l’importance et de l’urgence d’agir pour assurer la pérennité d’une production culturelle canadienne professionnelle et diversifiée.

On trouvera, en annexe à ce communiqué, une liste des recommandations déposées par l’ADISQ.

Examen du Cadre législatif sur les communications : recommandations de l’ADISQ

Actions à mettre en place dès aujourd’hui

-  L’ADISQ recommande que le gouverneur en conseil transmette, en vertu de la Loi sur les télécommunications, des instructions au CRTC pour que ce dernier adopte et mette en œuvre des mesures assurant une contribution financière des entreprises de télécommunication aux fonds existants de développement de contenu canadien, pour ainsi « contribue[r] à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure sociale et économique du Canada et de ses régions », réaffirmant du coup « le caractère essentiel des télécommunications pour l’identité et la souveraineté canadiennes ».

-  L’ADISQ recommande que le CRTC initie rapidement une instance publique visant à mettre en place une méthodologie adéquate pour déterminer la contribution des fournisseurs de services de télécommunication aux fonds de développement de contenu canadien.

-  Dans le cadre des enchères du spectre à venir, l’ADISQ recommande qu’une partie des recettes soit constituée comme compensation financière due aux changements technologiques et allouée aux fonds de développement de contenu canadien.

-  L’ADISQ recommande que le gouverneur en conseil transmette des instructions au CRTC pour que ce dernier modifie l’ordonnance d’exemption des nouveaux médias, les règlements pertinents et qu’il adopte tout autre règlement si nécessaire, de manière à imposer à toutes les entreprises de programmation les contributions au développement de contenu canadien, la valorisation des contenus canadiens, la collecte de renseignements et l’obligation d’enregistrement auprès du CRTC. Le gouverneur en conseil doit aussi demander au CRTC qu’il harmonise ses demandes de renseignements pour toutes les entreprises de programmation.

-  L’ADISQ recommande que le CRTC mette en place une méthodologie adéquate pour déterminer la contribution des entreprises de programmation en ligne au développement de contenu canadien.

-  L’ADISQ recommande que le CRTC détermine les meilleures façons d’encadrer la présence et la valorisation du contenu canadien sur les services de programmation en ligne par des mesures ciblées et contraignantes, incluant les enjeux d’accès aux contenus par les terminaux.

Actions à enclencher le plus rapidement possible, mais dont les effets se feront sentir à moyen et long terme

-  L’ADISQ recommande que des modifications soient apportées à la Loi sur la radiodiffusion pour garantir et encadrer la contribution des fournisseurs de services de télécommunication au développement de contenu canadien.

-  L’ADISQ demande une révision législative pour que le CRTC ait les mêmes pouvoirs qu’il détient déjà en vertu des dispositions de la Loi sur les télécommunications, pour imposer des pénalités administratives et ordonner le versement de frais aux entreprises de programmation.

-  L’ADISQ recommande que les ajustements nécessaires soient effectués à la Loi sur la radiodiffusion et à la Loi sur les télécommunications afin de distinguer clairement la réglementation des modes de transmission et des activités de télécommunications, de celle des contenus culturels, qui peuvent être acheminés par divers moyens techniques.

-  L’ADISQ recommande d’ajouter un nouvel objectif portant sur la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles à la Politique canadienne de radiodiffusion. Par ailleurs, elle recommande qu’une révision plus approfondie des objectifs soit entreprise après la publication du rapport intérimaire sur l’examen de la législation en matière de radiodiffusion et de télécommunication.