Rapport de Patrimoine canadien quant à la modernisation de la Loi sur le droit d’auteur : l’ADISQ souligne plusieurs recommandations réjouissantes

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L’ADISQ accueille favorablement le rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, Paradigmes changeants, publié le 15 mai 2019, qui soumet au gouvernement canadien plusieurs recommandations visant à moderniser la Loi sur le droit d’auteur afin qu’elle permette aux créateurs et producteurs de contenus d’avoir pleinement accès à tous les revenus découlant de l’exploitation de leurs œuvres. L’ADISQ est particulièrement heureuse de constater que deux recommandations qu’elle avait émises font partie de celles présentées dans le rapport.

D’abord, notons que le comité suggère que le gouvernement du Canada modifie la Loi de manière à ce que la règle faisant actuellement en sorte que toutes les radios au pays soient exemptées de payer des redevances pour leur premier 1,25 million de dollars en recettes ne s’applique désormais qu’aux radios indépendantes ou communautaires, comme le demandait l’ADISQ, à l’instar de plusieurs autres organismes issus de l’industrie de la musique. Pour le secteur, la disposition actuelle constitue une injustifiable subvention accordée à des entreprises très rentables, au détriment des producteurs et interprètes de contenus musicaux.

Ensuite, on y retrouve une recommandation demandant que le gouvernement du Canada modifie la définition d’enregistrement sonore dans la Loi afin que ceux utilisés à la télévision et au cinéma soient admissibles à la rémunération pour l’exécution en public, ce qui répond à une demande portée par l’ensemble de l’industrie musicale, incluant l’ADISQ.

« Pour que les entreprises indépendantes d’ici continuent d’accompagner les artistes dans le développement de leur carrière, il faut pouvoir compter sur un cadre législatif solide et moderne, qui permet de cueillir tous les fruits auxquels les entrepreneurs et les artistes ont droit. », a affirmé le président de l’ADISQ, Philippe Archambault.

« Les producteurs de contenus sentent qu’ils ont été entendus. Maintenant, on attend avec impatience le rapport d’Industrie Canada, qui a aussi mené une vaste consultation afin de livrer ses propres recommandations quant aux modifications à adopter pour moderniser la Loi. Et surtout, l’ADISQ espère que ce rapport sera bien accueilli par le gouvernement et qu’il mettra rapidement en application les importantes recommandations qu’il contient. », a affirmé la vice-présidente aux affaires publiques et directrice générale de l’ADISQ, Solange Drouin.

Malgré un rapport qui propose des avancées importantes, l’ADISQ constate une omission majeure : aucune recommandation ne porte sur le régime de copie privée. L’industrie de la musique demandait pourtant à l’unisson que ce dernier soit modifié afin de s’appliquer à tous les types d’appareils utilisés par les consommateurs de musique pour copier de la musique, par exemple, les téléphones intelligents et les tablettes. Actuellement, la Loi n’est pas technologiquement neutre, ce qui prive injustement les ayants droit de sommes très importantes. Enfin, l’ADISQ note que parmi les autres recommandations retenues par le comité, certaines n’émanaient pas d’un consensus. Il paraît par conséquent souhaitable que des discussions plus approfondies et rassemblant l’ensemble des joueurs concernés se tiennent à ce sujet. 

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