Renvoi de la décision concernant le renouvellement des licences de Radio-Canada : Un signal fort dans le contexte de révision de la Loi sur la radiodiffusion

Alors qu’hier l’ADISQ témoignait, devant le Comité sénatorial chargé d’étudier le projet de loi visant la modernisant la Loi sur la radiodiffusion (C-11), nous avons appris aujourd’hui que le Gouverneur en conseil a décidé de renvoyer au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications (CRTC) pour réexamen la décision concernant le renouvellement des licences de Radio-Canada/CBC. De ce fait, le gouvernement s’est rangé derrière les arguments de quinze groupes dont l’ADISQ qui en faisait la demande.

Fait rare, cette décision concernant le renouvellement des licences de radiodiffusion des services audio et audiovisuels des services de langue française et de langue anglaise de la Société Radio-Canada avait été endossée par seulement trois des cinq conseillers responsables de la décision.

L’ADISQ considérait que cette décision allait à l’encontre de plusieurs objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, en particulier en ce qui a trait à :

-l’abandon des exigences de présentation pour les émissions canadiennes diffusées sur les services de télévision linéaire,

-l’approche multiplateforme pour la comptabilisation des dépenses en émissions canadiennes,

-l’approche basée sur les rapports plutôt que les exigences et

-l’intervention sur les services numériques malgré le maintien de l’ordonnance d’exemption.

Pour l’ADISQ, la conséquence aurait été une baisse de la visibilité des contenus francophones, l’affaiblissement du système de radiodiffusion et la création d’un dangereux précédent favorisant la dérégulation de ce dernier. C’est pourquoi elle a fait appel au Gouverneur en conseil pour demander que la décision soit renvoyée au CRTC pour y être réexaminée, demande qui a été entendue.

« Nous saluons cette décision qui envoie un signal clair quant à l’importance de maintenir un système de radiodiffusion fort qui soutien adéquatement nos créations et productions. Celle-ci illustre également le caractère essentiel du mécanisme d’appel au gouverneur en Conseil au sein de la Loi sur la radiodiffusion pour s’assurer que les décisions prises soient conformes aux objectifs de cette dernière » a déclaré la directrice générale de l’ADISQ, Eve Paré

Ce renvoi au CRTC survient au moment même où l’ADISQ comparaissait au Sénat dans le cadre des consultations sur le projet de loi visant la modernisant la Loi sur la radiodiffusion (C-11). Ce fut l’occasion de réitérer ses demandes :

-L’amendement de l’article 3 (1) f) afin que les entreprises de radiodiffusion, les entreprises en ligne soient, elles aussi, tenues de faire appel au maximum aux ressources canadiennes

-La réintroduction des audiences publiques et de l’appel au gouverneur en conseil pour les ordonnances.

-Le maintien, comme le prévoit actuellement le projet de loi, des médias sociaux à l’intérieur de la portée de la loi

« Alors que, la population aime la musique d’ici et veut la découvrir, les artistes éprouvent de grandes difficultés à rejoindre leur public en ligne, où seulement 5 % de la musique consommée est québécoise et en français. Il est urgent que ce projet de loi soit adopté. En attendant, ce sont nos artistes et producteurs qui en paient le prix », a affirmé le président de l’ADISQ, Philippe Archambault.

Depuis le 21 septembre, le projet de loi C-11 est en 2e lecture devant le Sénat. Après sa ratification par le Sénat, le projet de loi devra retourner devant la Chambre des communes pour son adoption définitive. Précisons qu’une fois le projet de loi adopté, sa mise en œuvre par le CRTC et les effets concrets en découlant prendront encore du temps.

L’allocution de madame Eve Paré, Directrice générale devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications est disponible ici.